Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation de l’application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.

La FEBEA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Mentions légales

L’application (« Application ») Claire est issue d’un partenariat entre la Fédération des Entreprises de la Beauté et la Société Française de Cosmétologie.

L’édition de l’Application est assurée par la FEBEA – Fédération des Entreprises de la Beauté Syndicat professionnel de la loi de 1884, régie par le Code du Travail, immatriculée sous le numéro 784 717 167 000 42, dont le siège social est situé au 137, rue de l’Université, 75007 PARIS – France

Numéro de téléphone : 01 56 69 67 89.

Le Directeur de la publication est : Emmanuel Guichard

ARTICLE 2 : Accès au site

L’Application permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux informations décryptés des ingrédients des produits cosmétiques, via la liste INCI (liste des ingrédients).

L’Application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet,etc.) sont à sa charge.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la FEBEA.  Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle et données personnelles

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque « Claire » est une marque déposée par la FEBEA. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de l’Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de de l’éditeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

L’application CLAIRE ne collecte aucune donnée personnelle au sens du règlement 2016 /679. Pour toute précision, l’utilisateur peut nous contacter à l’adresse contact@claireapp.fr

ARTICLE 4 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. De même, l’éditeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’éditeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’Application.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 5 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.